Qualifications et réglementations

Qualifications ISO 9001/9002

Le marquage CE créé dans le cadre de la législation européenne est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes de type "nouvelle approche" et confère à ces produits le droit de libre circulation sur le territoire de la Communauté Economique Européenne.

Pour l'ensemble des ascenseurs installés dans les immeubles existants et mis en service à partir du 15/09/2000, la Directive Ascenseurs 95/16/CE s'applique : Marquage CE en cabine + Déclaration de conformité.

Pour pouvoir effectuer ce marquage, deux possibilités :

• L'installateur de l'ascenseur applique un système d'assurance qualité ISO sous surveillance périodique d'un organisme notifié par les instances européennes. L'entreprise est certifiée et effectue le marquage CE (c'est le cas de SCMALTA).
• L'installateur de l'ascenseur n'a pas de certification ISO : il doit donc faire pour l'installation de chaque ascenseur une demande de conformité à un organisme notifié auprès des instances européennes. Cet organisme vérifie la conformité du dossier technique (avant mise en fabrication), contrôle la production et, à la fin, la mise en service. Cette dernière possibilité entraîne un surcoût et, entre autres inconvénients, un allongement des délais.

SCMALTA est certifiée ISO 9002 depuis octobre 1996 et ISO 9001 depuis décembre 1999 par l'AFAQ (Association Française pour l'Assurance Qualité). SCMALTA bénéficie ainsi d'une avance considérable.

En effet SCMALTA est la première PME Ascenseurs en France à être certifiée et donc en mesure d'effectuer le marquage CE dès la mise en application de la Directive Ascenseurs 95/16/CE.

Sécurité des ascenseurs

La réglementation des installations d'un ascenseur est en constante évolution afin d'en éliminer les risques. Le respect de cette réglementation est impératif. En cas d'accident, le responsable sera l'ascensoriste s'il n'a pas prévenu le gestionnaire dans les délais légaux. Sinon, ce sera le gestionnaire, s'il n'a pas fait réaliser les travaux de mise en conformité après en avoir été informé par l'ascensoriste.

Aussi, même ancien, en matière de sécurité, votre ascenseur doit s'adapter à la législation en vigueur. Les normes imposées visent à assurer la sécurité des usagers (serrures) mais aussi des professionnels intervenant dans les locaux (accès dangereux, manque d'éclairage, absence de boîtier d'inspection sur le toit de la cabine).

« LOI URBANISME ET HABITAT »

Article 79 – Amélioration de la sécurité des ascenseurs

Loi n°2003 – 590 JO du 03/07/2003

Objectif : améliorer la sécurité des ascenseurs existants
Décret N° 2004-964 (JO du 10/09/2004) : sont concernés tous les ascenseurs installés avant le 27 Août 2000.
(Date de publication de la Directive Européenne ascenseurs 95-16 CE)

Travaux de mise en conformité (Arrêté JO du 28/11/2004)
17 Dispositifs de sécurité à installer échelonnés sur 3 périodes

Modification des conditions d’entretien des ascenseurs (Arrêté JO du 28/11/2004)
Modification des conditions d’entretien. Modification = 1ere échéance de renouvellement après le 30 septembre 2005.

Contrôle technique tous les 5 ans (Arrêté JO du 28/11/2004)
Un contrôle technique obligatoire tous les 5 ans par un contrôleur habilité et qualifié.

Définition des qualifications des contrôleurs techniques (Arrêté non publié)

Avantages financiers

Outre l'amélioration du confort, l'installation d'un ascenseur génère aussi des avantages sur le plan financier :

• Augmentation de la valeur des appartements (majoration du prix au m²) : environ 10% pour un appartement au 2ème et 50% un appartement au 6ème. Le profit est immédiat en cas de location (majoration des loyers pour des appartements encore soumis à la loi de 1948).
• Avantages fiscaux : réduction d'impôts si l'immeuble où a lieu l'installation de l'ascenseur est celui de votre résidence principale ou si vous y louez un appartement.

Assurance dommages

La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit donc être prévue au budget de l'installation.

SCMALTA a mis en place un système d'assurance décennale pour toutes nos installations d'ascenseurs et tous nos travaux bâtiments (Compagnie VIA ALLIANZ depuis 1978).

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